Sources publiques utilisées par Comparatif-Ménage.fr

Notre principe éditorial

Comparatif-Ménage.fr ne publie aucune donnée chiffrée sans la rattacher à : (a) notre étude semestrielle (méthodologie publique, dataset téléchargeable), ou (b) une source publique officielle française listée ci-dessous. Aucune donnée n'est inventée, ni reprise sans attribution.

Chaque source est vérifiée tous les trois mois (URL active, donnée à jour, méthodologie inchangée). Dernier contrôle des liens : 12 octobre 2026, en retard sur l'échéance prévue du 1^er août 2026. Les pages INSEE, DARES, service-public.fr, URSSAF, code.travail.gouv.fr, Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole et data.gouv.fr répondent ; Légifrance et le portail NOVA refusent les vérifications automatisées et restent à contrôler manuellement. Prochain contrôle prévu en janvier 2027.

Démographie et logement

• Statistiques démographiques et logement
  Éditeur : INSEE — Institut National de la Statistique et des Études Économiques · Tier : État · Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab)
  Utilisé pour : revenu médian par quartier, % logements collectifs vs individuels, % bâti pré-1949, structure démographique.
• Données INSEE — Toulouse (commune 31555)
  Éditeur : INSEE Occitanie · Tier : État · Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab)
  Utilisé pour : population Toulouse, ménages Toulouse, données socio-éco au niveau commune.

Découpage géographique

• Découpage administratif des 6 secteurs et 20 quartiers de Toulouse
  Éditeur : Mairie de Toulouse · Tier : Collectivité · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : nomenclature officielle des quartiers, rattachement quartier → secteur.

Droit applicable

• Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts — Crédit d'impôt pour services à la personne
  Éditeur : Légifrance — Service public de la diffusion du droit · Tier : État · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : base juridique du crédit d'impôt 50%, plafond annuel 12 000 €.
• Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile — fiche pratique particuliers
  Éditeur : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative · Tier : État · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : démarches déclaratives crédit d'impôt, conditions éligibilité.
• Devis obligatoire : activités concernées (dont prestations de services à la personne) — fiche F31144
  Éditeur : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative · Tier : État · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : seuil de 100 € TTC par mois, 12 mentions obligatoires du devis (arrêté du 17 mars 2015), rétractation de 14 jours après démarchage.
• Article D7231-1 du Code du travail — liste des activités de services à la personne
  Éditeur : Ministère du Travail — Code du travail numérique · Tier : État · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : périmètre « entretien de la maison et travaux ménagers », collecte et livraison de linge repassé.
• Article D7233-4 du Code du travail — attestation fiscale annuelle
  Éditeur : Ministère du Travail — Code du travail numérique · Tier : État · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : contenu de l'attestation fiscale remise par les organismes déclarés.
• Taux de TVA applicables aux services à la personne — fiche F31596
  Éditeur : Service Public Entreprendre — Direction de l'information légale et administrative · Tier : État · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : taux réduit de 10 % pour l'entretien de la maison et les travaux ménagers.

Données publiques ouvertes

• Données publiques ouvertes — France
  Éditeur : data.gouv.fr — Plateforme ouverte des données publiques françaises · Tier : État · Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab)
  Utilisé pour : sources de données publiques croisées, vérification chiffres officiels.

Registres réglementaires

• Registre NOVA des organismes de Services à la Personne (SAP)
  Éditeur : Ministère du Travail — DGEFP / NOVA · Tier : État · Licence : Données publiques
  Utilisé pour : vérification du statut SAP des entreprises du panel, éligibilité au crédit d'impôt 50%.

Transports

• Réseau Tisséo — métro, tramway, bus (open data Toulouse Métropole)
  Éditeur : Tisséo — Réseau de transports en commun toulousain · Tier : Collectivité · Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab)
  Utilisé pour : lignes métro / tram / bus desservant chaque quartier, stations VélôToulouse.

Salaires et emploi

• Statistiques du secteur des services à la personne
  Éditeur : DARES — Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques · Tier : État · Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab)
  Utilisé pour : salaire moyen aide ménagère secteur SAP, évolution emploi SAP en France.

Protocole de vérification

Notre protocole de vérification trimestrielle inclut :

• vérifier que chaque URL est toujours active (200)
• vérifier que la donnée citée est toujours à jour à la source
• documenter dans le changelog tout changement significatif (méthodologie INSEE, modification CGI, etc.)
• mettre à jour last_verified pour chaque source

Toute correction signalée par un lecteur ou par une institution citée est traitée sous 5 jours ouvrés à l'adresse contact@comparatif-menage.fr.